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La Commission européenne a présenté deux propositions législatives, l’une sera destinée à remplacer le règlement de 2004 sur le statut et le financement des partis. L’autre proposition modifie les règles de financement relevant du Règlement financier. Le règlement de 2004 (CE n° 2004/2003) sur le statut et le financement des partis, indique les conditions pour qu’un organisme soit qualifié de parti politique au niveau européen. Cette qualification permet à un parti de recevoir un financement annuel du Parlement européen sous forme d’une subvention de fonctionnement. La subvention peut couvrir jusqu’au 85% des dépenses du parti.
 
Actuellement les 13 partis politiques européens qui reçoivent un financement sont enregistrés, en Belgique, sous la forme des Organisations non gouvernementales (ONG). La proposition de la Commission reprend en grand parie t le rapport de Madame Giannakou (PPE, EL) sur le statut et le financement des partis politiques européens qui a été approuvé par le Parlement […]

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