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Chargées par le gouvernement d’évaluer la réforme de l’admission au séjour des étrangers malades issue de la loi du 16 juin 2011, les inspections générales des affaires sociales (IGAS) et de l’administration (IGA) ont remis leur rapport, le 26 mars 2013. Les rapporteurs n’envisagent pas un retour à la législation antérieure mais formulent des recommandations visant à garantir la qualité et l’équité dans l’instruction des dossiers.
Avant 2011, l’étranger malade pouvait obtenir une carte de séjour pour soins s’il n’avait pas un accès « effectif » aux soins dans son pays d’origine. Depuis la loi Besson du 16 juin 2011, le droit au séjour de l’étranger malade est subordonné à « l’absence » d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Les particularités de la situation individuelle du demandeur (éloignement géographique par rapport au centre de soins, coût du traitement, etc.) ne sont plus prises en compte. Malgré ces nouvelles dispositions restrictives, les chiffres d’attribution (6 […]

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