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Le débat sur la Comitologie continue : la rapporteuse Monika Flašíková Benová a présenté à la Commission Libe le projet d’avis sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
Le 7 avril, la rapporteuse Monika Flašíková Benová a présenté à la Commission Libe le projet d’avis sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, sur lequel une version définitive doit être trouvée avec la de la commission Affaires juridiques.
D’abord, Mme Benová a expliqué le cadre juridique actuel, dans lequel soit la Commission européenne, soit le Conseil de l’Union européenne tendent à adopter des actes d’exécution au lieu des actes délégués, en provoquant ainsi l’exclusion du Parlement. Ces derniers, d’après les articles 290-291 du traité sur […]

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