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Les autorités judiciaires qui demandent à leurs homologues dans d’autres États membres de mener des enquêtes pénales dans leur pays, par exemple des perquisitions ou des interrogatoires de témoins, devraient obtenir une réponse plus rapide et plus favorable, grâce à un accord entre le Parlement et le Conseil. La commission des libertés civiles (LIBE) a adopté le 5 décembre dernier le rapport Melo. L’accord sur la directive de décision d’enquête européenne inclut des dispositions pour garantir le respect total des droits fondamentaux.
La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le «principe de la requête», qui doit s’entendre dans ce sens: un État souverain présente une requête à un autre État souverain, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande. Cependant, le système traditionnel présent dans la pratique certaines lacunes, une lenteur et une complexité excessive, entravant la […]

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